Information générale relative aux études mises en œuvre par Gilead Sciences à partir des données du Système National des Données de Santé (SNDS).
Gilead Sciences a conclu un engagement de conformité à la méthodologie de référence MR-006 auprès de la CNIL dans le cadre de la réalisation d’études nécessitant l’accès spécifique aux données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI).
Gilead Sciences réalise des études à partir des données contenues dans le Système National des Données de Santé, qui rassemble et met à disposition des informations de santé pseudonymisées collectées par des organismes publics.
Le SNDS a pour finalité la mise disposition de ces données afin de favoriser les études, recherches ou évaluation présentant un caractère d’intérêt public.
Conformément à la réglementation, Gilead Sciences fait appel à un bureau d’études ou à un laboratoire de recherche ayant réalisé auprès de la CNIL un engagement de conformité, pour réaliser ces études.
Seul le personnel du laboratoire de recherche ou du bureau d'études peut accéder aux données, dans le respect du secret professionnel auquel il est soumis conformément aux articles 226-13 et 223-14 du code pénal. Gilead Sciences n'a aucun accès direct ou indirect à des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD), Gilead Sciences met à disposition du public cette mention d’information collective, qui décrit les mesures mises en œuvre dans le cadre des recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé nécessitant l’accès aux données du SNDS ne permettant ou ne nécessitant pas d’information individuelle.
Le responsable de traitement des études :
Gilead Sciences RCS de Nanterre n° 391 360 971 65 Quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Coordonnées du délégué à la protection des données :
Gilead Sciences a désigné un délégué à la protection des données personnelles que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Les finalités du traitement de données :
Gilead Sciences accède aux données du SNDS, par l’intermédiaire d’un bureau d’étude, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public.
Les traitements des données peuvent être effectués pour :
- La préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités et comités compétents, notamment les autorités en charge de l’évaluation économique des produits de santé ;
- La réalisation d'études en conditions réelles d'utilisation à destination ou à la demande des autorités ;
- Le ciblage des centres et/ou réalisation d'études de faisabilité dans le cadre d'une recherche impliquant ou n'impliquant pas la personne humaine ;
- La réalisation d'études dans le cadre de la vigilance et de la surveillance après commercialisation.
Base juridique du traitement :
Ces traitements sont fondés sur l'intérêt légitime de Gilead Sciences à améliorer ses connaissances dans les domaines de la santé, évaluer la sécurité et la qualité de ses produits et à analyser la prise en charge médico-sociale.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des données traitées dans le cadre de ces études est la durée nécessaire à la réalisation de l'étude et lorsque le responsable de traitement en justifie, elle peut être maintenue à l'issue de l'étude, dans la limite de deux ans à compter de la dernière publication relative aux résultats.
L’exercice de vos droits sur vos données personnelles :
Vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles : un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données ainsi que le droit de limiter ou de vous opposer à leur traitement, conformément à l’article 14 2. C) du RGPD. Ces droits s’exercent auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché, conformément aux dispositions de l'article R. 1461-9 du Code de la santé publique.
Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Sources des données :
Les données proviennent du Système National des Données de Santé (SNDS), alimentés par les bases de données suivantes :
- Les données de l’Assurance Maladie (base SNIIRAM) ;
- Les données des hôpitaux (base PMSI) ;
- Les causes médicales de décès (base du CépiDC de l’Inserm) ;
- Les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA) ;
- Un échantillon de données en provenance des organismes d’Assurance Maladie complémentaire.
En complément de cette mention d’information collective et pour répondre aux obligations légales d’information des personnes, les différentes études mises en œuvre par Gilead Sciences font l’objet d’une note d’information spécifique à chaque étude accessible sur le site public du Health Data Hub à l’adresse https://www.health-data-hub.fr/projets.